Annexes et accords
Logement ou nourriture assurés par l'entreprise — Article 14
Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement · Section III : Dispositions communes
En vigueur étendu dans le corpus
Le montant des indemnités fixées par le présent protocole est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture.
La couchette à bord du véhicule n'est pas assimilée à un logement au sens des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
