Annexes et accords
Avances sur frais — Article 14 bis
Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement · Section III : Dispositions communes
En vigueur étendu dans le corpus
Quelles que soient les modalités de remboursement de frais en usage dans l'entreprise, des avances en rapport avec les frais à engager sont consenties aux salariés dans des conditions à déterminer par chaque entreprise.
