Annexes et accords
Utilisation des voies à péage — Article 14 ter
Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement · Section III : Dispositions communes
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsque la réglementation de la circulation en vigueur ou les instructions données par l'employeur impliquent l'utilisation de voies à péage, les frais qui en résultent sont pris en charge par l'entreprise sur présentation des justificatifs correspondants.
