Annexes et accords
Date d'application — Article 16
Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement · Section V : Application du protocole
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent protocole se substituent aux dispositions du protocole en date du 25 janvier 1963, modifié par ses avenants subséquents, et prennent effet à partir du 6 mai 1974.
Leur application ne peut être l'occasion d'une réduction des taux actuellement pratiqués.
