Annexes et accords
- Définition générale
Annexe IV : Ingénieurs et cadres · Groupe 7 : Cadres supérieurs
En vigueur étendu dans le corpus
Agents d'encadrement chargés de la coordination de plusieurs grands services dans un établissement important, dans des conditions comportant une action personnelle et une responsabilité à l'égard du fonctionnement et du rendement des services placés sous leur autorité.
Tout agent exerçant un commandement sur des agents classés dans le groupe 6 doit être classé « Cadre supérieur ».
