Annexes et accords
Titre Ier : extension du champ d'application du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954 — Article 1er
Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Est obligatoirement affilié à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) après 1 an de service continu à temps complet l'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes, à l'exclusion de toute autre activité régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 :
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles.
