Annexes et accords
Titre Ier : extension du champ d'application du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954 — Article 2
Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Peut être affilié à la CARCEPT après 1 an de service continu à temps complet l'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant l'une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion de toute autre activité régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 :
-correspondance de chemins de fer ;
-transports mixtes rail-route ;
-location d'automobiles (à l'exclusion des voitures particulières) ;
-groupage de denrées périssables ;
-transports pour le compte des PTT.
Cette affiliation interviendra dans les conditions prévues par l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
