Annexes et accords
Titre Ier : extension du champ d'application du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954 — Article 5
Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
L'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant les activités ou l'une des activités suivantes :
- opérations des commissionnaires de transport, transitaires et commissionnaires en douane, groupeurs de marchandises diverses y compris les opérations d'enlèvement et de livraison des marchandises ;
- affrètement routier,
ne peut être affilié, à la CARCEPT, que si ces entreprises exercent en même temps une ou plusieurs activités visées soit aux articles 1er et 2 ci-dessus, soit à l'article 5 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
Cette affiliation interviendra dans les conditions prévues par l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
La situation des entreprises visées par le présent article fera l'objet d'un nouvel examen avant le 31 décembre 1958 (1).
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).
