Annexes et accords
Titre II : régime de retraite complémentaire dans les entreprises dont le personnel n'est pas affilié à la Carcept — Article 6
Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :
- transport public sur route de voyageurs ;
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles,
et, d'autre part, celle de location d'automobiles ou de transports pour le compte des PTT, l'ensemble du personnel salarié, s'il n'est pas affilié à la CARCEPT, en application de l'article 3 ci-dessus, est soumis au régime qui correspond à l'activité principale de l'entreprise.
