Annexes et accords
Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
La présente convention collective annexe fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
