Annexes et accords
Formation professionnelle continue, Association Fongecif transports — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Dans les délais voulus pour collecter et gérer la fraction de la contribution au financement du congé individuel de formation visée à l'article 31, de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, modifié par l'avenant du 21 septembre 1982, et en référence à l'article L. 931-1 du code du travail, une association à caractère paritaire et spécialisée est mise en place sur le plan national.
En application de l'article 32 de l'avenant du 21 septembre 1982, chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord défini par l'article 5 des statuts de l'association paritaire susvisée effectuera la totalité du (ou des) versements au (x) quel (s) elle est tenue de par l'article 29 de l'avenant du 21 septembre 1982.
Cette association, dénommée " Fongecif-Transports ",
-d'une part, demandera l'agrément du comité paritaire du congé individuel de formation (Copacif) (1) ;
-d'autre part, s'efforcera de conclure, en matière d'information et de conseil des salariés, des conventions avec les fonds de gestion régionaux interprofessionnels du congé individuel de formation.
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 31 mars 1989, art. 1er).
