Annexes et accords
Durée du plan social — Article 3
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le plan social concerne les salariés visés à l'article 2 ayant reçu notification de leur licenciement ou dont le contrat de travail arrive à expiration entre le 1er septembre 1992 et le 31 décembre 1993.
Le plan social prévoit les mesures sociales indiquées aux articles 6 à 13 ci-après.
Le comité national de pilotage et de coordination mentionné à l'article 15 se réunira obligatoirement avant le 1er décembre 1993 pour examiner l'opportunité et les conditions de prorogation du plan social.
