Annexes et accords
Information sur le plan social — Article 4
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
En vigueur étendu dans le corpus
Dans chaque entreprise, le plan social fera l'objet dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives aux licenciements économiques d'une information et d'une communication aux institutions représentatives du personnel et à l'autorité administrative compétente.
Dans les entreprises où n'existe pas d'institutions représentatives du personnel, les salariés seront informés individuellement par écrit de l'existence du plan social et de leur possibilité de bénéficier des différentes mesures sociales le composant.
