Annexes et accords
Indemnité complémentaire spécifique de licenciement — Article 11
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
En vigueur étendu dans le corpus
En complément à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est instituée une indemnité complémentaire spécifique.
Son montant est fixé forfaitairement à 3 500 F par année d'ancienneté dans l'entreprise, dans la limite maximale d'une ancienneté de vingt années.
Seuls les salariés ayant adhéré à une convention de congé de conversion pourront en bénéficier.
Elle sera versée, sur demande de l'intéressé, dès son entrée en congé de conversion.
