Annexes et accords
Mise en oeuvre du plan social — Article 14
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de mettre en oeuvre les mesures particulières du plan social défini ci-dessus, les entreprises s'engagent à contracter avec les pouvoirs publics conformément aux dispositions de reclassement du relevé de conclusions du 22 juin 1992, les différentes conventions nécessaires, notamment celle du Fonds national de l'emploi.
