Annexes et accords
Durée et mise en oeuvre de l'accord — Article 16
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour la durée du plan social conformément aux dispositions de l'article 3 (§ 1 et 3).
Les parties à la négociation sont convenues de se rencontrer au cours du dernier trimestre précédant la date de fin de l'accord afin d'examiner la situation existante et envisager les éventuelles adaptations nécessaires au présent plan, l'opportunité et les conditions de sa prorogation.
Les effets de cet accord cesseront à l'application du plan social.
La mise en oeuvre du présent accord s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions figurant dans le relevé de conclusions du 22 juin 1992.
