Annexes et accords
Dépôt et publicité — Article 18
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent protocole fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
