Annexes et accords
Dispositions diverses — Article 4
Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points
En vigueur étendu dans le corpus
1. Le présent protocole vient compléter les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
2. La commission nationale d'interprétation et de conciliation, instituée en application de l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, examinera les conditions d'application des dispositions de l'article 2 du présent protocole 1 an après son entrée en vigueur.
À ce titre, la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle est mandatée afin de faire toute proposition de modification aux organisations signataires au vu des informations statistiques, des modalités d'application du permis de conduire à points ainsi que des dossiers individuels de demande de reclassement dont elle aura eu connaissance.
3. Les parties signataires prendront les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre effective des dispositions de l'article 3 du présent protocole dans un délai de 3 mois à compter de sa signature.
