Annexes et accords
Missions des instances paritaires — Article 4
Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Il appartient aux instances paritaires mises en place dans les sections particulières des organismes collecteurs visés à l'article 2 du présent accord de :
- définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises occupant moins de 10 salariés ;
- de prendre en charge, dans les conditions définies en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les frais de fonctionnement des actions de formation concernant les personnes visées à l'article 2 du présent accord, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ;
- d'informer les entreprises et les salariés sur les conditions d'intervention financière de la section particulière visée à l'article 3 ci-dessus ;
- fixer le montant des dépenses d'information et de gestion de la section particulière ;
- désigner un commissaire aux comptes et approuver les documents comptables relatifs à l'activité de la section particulière.
