Annexes et accords
Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoire — Article 6
Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises" · Titre Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers
En vigueur étendu dans le corpus
Le financement des frais de la formation visée à l'article 3 du présent accord cadre est assurée, notamment, par :
- les aides spécifiques de l'État ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de conducteur et affectés à un emploi de conducteur routier.
