Annexes et accords
Extension de l'obligation de formation initiale — Article 8
Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises" · Titre Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers
En vigueur étendu dans le corpus
Au vu des résultats du bilan visé ci-dessus et compte tenu du calendrier d'application prévu à l'article 16, les partenaires sociaux engageront une négociation avant le 31 décembre 1997 dans la perspective de déterminer les modalités et les échéances de la généralisation d'une obligation de formation initiale à l'ensemble des conducteurs routiers " marchandises " autres que ceux visés à l'article 1er.
