Annexes et accords
Principe — Article 9
Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises" · Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers
En vigueur étendu dans le corpus
Toute entreprise du secteur des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport a l'obligation de faire suivre, à tout conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC et de plus de 14 m3, une formation continue de sécurité au cours de toute période de 5 années consécutives de sa vie professionnelle dont les modalités sont fixées par les articles ci-après.
