Annexes et accords
Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité — Article 13
Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises" · Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers
En vigueur étendu dans le corpus
Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 11 du présent accord cadre est assuré par :
- les aides spécifiques de l'Etat ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivités territoriales ;
- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;
- la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation ;
- la contribution mutualisée des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle.
