Annexes et accords
Indemnité de cessation d'activité — Article 5
Retraite -Prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
La rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties résultant de l'application des dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 susvisé ouvre droit au bénéfice des salariés visés par le présent accord au versement d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite (1).
NOTA : Article 11 quinquiès C.C.N.A. 1 ; article 17 ter C.C.N.A. 2 ; article 21 ter C.C.N.A. 3 ; article 18 C.C.N.A. 4.
