Annexes et accords
Interdiction de circulation des véhicules poids lourds le dimanche
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les parties signataires affirment leur volonté que la circulation des véhicules poids lourds le dimanche, pour les véhicules de toutes nationalités, fasse l'objet d'une mesure d'interdiction.
Elles prennent acte de l'engagement du Gouvernement de prendre sans délai cette mesure d'interdiction.
