Annexes et accords
Commission sociale paritaire — Article 5
Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité
En vigueur étendu dans le corpus
Il est constitué une commission sociale paritaire ayant pour mission de se prononcer sur les :
- demandes d'accès au régime du CFA présentées par des personnes se trouvant, à partir de l'âge de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de l'emploi méritant un examen particulier des autres conditions fixées par l'article 1.1 de l'accord du 28 mars 1997 ;
- dossiers individuels qui auraient fait l'objet d'un rejet par les services de l'organisme gestionnaire.
Les modalités de fonctionnement de la commission sociale paritaire sont fixées par le règlement intérieur du FONGECFA-Transport.
