Annexes et accords
Entrée en application et durée — Article 7
Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en application à compter de sa date de signature.
Le FONGECFA-Transport est créé pour une durée suffisante pour lui permettre d'assurer l'équilibre financier des charges et ressources du régime du CFA mis en place par l'accord précité.
