Annexes et accords
Publicité — Article 16
Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs · Titre III : Dispositions diverses
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord-cadre fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

