Annexes et accords
Personnels concernés — Article 2
Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
En vigueur étendu dans le corpus
Peuvent bénéficier du CFA-Voyageurs (1) les conducteurs :
- âgés d'au moins 55 ans ;
- en poste dans une entreprise de TRV au moment du départ ;
- justifiant avoir exercé pendant 30 ans (ou 28 ans sous réserve des dispositions de l'article 12-2 du présent accord), dont au moins 25 ans à temps complet de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite, soit en TRV, soit dans le cadre d'une carrière mixte au sens de l'article 10 du présent accord.
(1) Sous réserve de l'accord et de la participation de l'Etat sur ces bases.
