Annexes et accords
Initiative et nature de la rupture — Article 5-1
Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur · Nature et modalités du départ de l'entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
Le départ en CFA-Voyageurs s'effectue à la seule initiative de l'intéressé.
Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation par le fonds visé à l'article 11 du présent accord, de sa demande de prise en charge au titre du CFA-Voyageurs, l'intéressé doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de quitter l'entreprise dans le cadre du régime de CFA-Voyageurs.
Cette décision de l'intéressé, qui entraînera la rupture du contrat de travail, s'analyse en une démission.
L'intéressé doit également adresser une copie de cette lettre au fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs.
