Annexes et accords
Date de départ effectif de l'entreprise — Article 5-2
Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur · Nature et modalités du départ de l'entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
Le point de départ du délai-congé est fixé au jour de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l'article 5.1, alinéa 2, ci-dessus.
La date de départ effectif de l'entreprise est fixée d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé.
A défaut d'accord, le départ de l'intéressé de l'entreprise donne lieu à application d'un délai-congé de 1 semaine.
