Annexes et accords
Cotisation de la profession — Article 6-1
Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
En vigueur étendu dans le corpus
A.-Une cotisation assise sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale des conducteurs de TRV, après éventuel abattement pour frais professionnels, permettra d'assurer le financement :
Pour les bénéficiaires du CFA-Voyageurs âgés de 55 à 57,5 ans :
-de l'allocation de CFA-Voyageurs ;
-des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général), de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire.
Pour les bénéficiaires du CFA-Voyageurs âgés de 57,5 à 60 ans :
-de 20 % de l'allocation de CFA-Voyageurs ;
-des cotisations nécessaires à la validation de leurs droits à la retraite complémentaire.
B.-Cette cotisation sera mise à la charge des conducteurs susvisés et de leurs employeurs à hauteur respectivement de 40 % et de 60 % de son montant.
Le financement de ces dispositifs par la profession (employeurs et conducteurs) est assuré par une cotisation globale égale à 1,5 % de la rémunération brute des conducteurs (après éventuel abattement).
C.-Toutefois, pour les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2, alinéas 2,3 et 4 du code du travail, seules les entreprises cotisent pour leur part (soit 60 % de la cotisation fixée à l'article 6.1 B).
