Annexes et accords
Entrée en application et durée de l'accord — Article 13
Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de sa signature.
Il entrera en application à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date de son extension.
Dans l'hypothèse où les dispositions (légales, réglementaires ou conventionnelles) liées à l'application des mesures prévues par le présent accord viendraient à être modifiées, celui-ci ferait l'objet d'un nouvel examen par les parties signataires.
En tout état de cause, tout bénéficiaire accédant au régime du CFA-Voyageurs est assuré du maintien de l'ensemble des prestations attachées à son statut, à l'exception de la situation visée à l'article 9.2 du présent accord.

