Annexes et accords
Publicité et extension — Article 14
Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

