Annexes et accords
Entrée en application et durée — Article 7
Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en application à compter de sa date de signature.
L'AGECFA Voyageurs est créée pour une durée suffisante pour lui permettre d'assurer l'équilibre financier des charges et ressources du régime du CFA mis en place par l'accord précité.

