Annexes et accords
Mentions sur le bulletin de paie — Article 5
Garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.

