Annexes et accords
Ouverture de négociations sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux — Article 6
Garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.

