Annexes et accords
Entrée en application — Article 7
Garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature, la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle instituée par l'article 3 s'appliquant à compter de la paie du mois de signature du présent accord.

