Annexes et accords
Durée maximale de travail des personnels roulants sous contrat de travail à temps partiel — Article 4
Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
En vigueur étendu dans le corpus
A compter du 1er janvier 1999, et sans préjuger des résultats de la négociation prévue à l'article 5, la durée maximale annuelle de travail effectif des personnels roulants sous contrat de travail à temps partiel est fixée à 1 595 heures.

