Annexes et accords
Contrôle de la durée du travail — Article 5
Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
En vigueur étendu dans le corpus
Pour contrôler le respect des durées de travail des personnels roulants travaillant à temps partiel, les entreprises doivent préciser sur le bulletin de paye ou dans une annexe à celui-ci les heures travaillées au titre du mois considéré et leur cumul depuis le début de l'année civile.

