Convention collective · IDCC 0016

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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IDCC 0016 · Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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Annexes et accords

Bilan annuel de travail à temps partiel dans les entreprises — Article 7

Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

En vigueur étendu dans le corpus

Sans préjudice des dispositions de l'article 6 relatives aux observatoires départementaux du travail à temps partiel, l'employeur remet au comité d'entreprise, une fois par an, un rapport faisant le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise et portant sur les points suivants :

- nombre, sexe et qualification des salariés à temps partiel ;

- horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;

- nombre de contrats à temps partiel ouvrant droit à l'abattement de cotisations de sécurité sociale.

Dans les entreprises non pourvues de comité d'entreprise, ces information sont communiquées aux délégués du personnel.

A défaut d'institutions représentatives du personnel, ces informations sont communiquées à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-5 du code du travail (arrêté du 9 avril 1999, art. 1er) .

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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