Annexes et accords
Mesure exceptionnelle au 1er janvier 1999 — Article 9
Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
En vigueur étendu dans le corpus
Les personnels roulants à temps partiel ayant travaillé pendant au moins 1 595 heures de travail effectif durant l'année 1998 et encore présents au 1er janvier 1999 sont réputés à temps complet à compter de cette date.
Avenant n° 1 du 3 mars 2000 : Les dispositions de l'article 9 de l'accord du 23 décembre 1998 sont exceptionnellement reconduites par le présent accord au 1er janvier 2000.
