Annexes et accords
Publicité et extension — Article 11
Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivant du code du travail.

