Annexes et accords
Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié — Article 2
Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 2 est modifié comme suit :
Article 2
La caisse de retraite, définie au 1° de l'article 1er ci-dessus, est administrée par un conseil d'administration composé de :
- 15 représentants des entreprises participantes ;
- 15 représentants des bénéficiaires.
Chacune de ces catégories comprend obligatoirement au moins 1 représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et 1 représentant des transports publics sur route de voyageurs.

