Annexes et accords
Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié — Article 4
Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 4 est modifié comme suit :
Article 4
Les statuts de l'institution de retraite préciseront notamment l'organisation et les modalités de fonctionnement de ladite institution ainsi que les modalités de désignation et les pouvoirs du conseil d'administration de l'institution.
Ils entreront en vigueur après accord de l'ARRCO et après approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des transports.

