Annexes et accords
Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié — Article 5
Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le paragraphe b du 1° de l'article 10 est modifié comme suit :
" b) 0,50 % affectés au régime de prévoyance obligatoire prévu au 2° de l'article 1er du présent titre. "

