Annexes et accords
Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié — Article 6
Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le 6e alinéa de l'article 12 est modifié comme suit :
" 5° Les frais de fonctionnement du comité paritaire d'approbation des comptes, de la commission paritaire de modification ou d'interprétation des statuts, règlements et arrêtés concernant la CARCEPT. "

