Annexes et accords
TITRE II : Administration — Article 7
Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT · Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié · Statuts
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les membres du conseil d'administration et des commissions prévues à l'article 8.2° sont soumis au secret professionnel dans les limites prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.
Ils sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président.
Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est assujettie à la même obligation.

