Annexes et accords
TITRE V : Dispositions diverses — Article 7
Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT · Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié · Statuts
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
1° La fusion de l'institution est décidée par la commission paritaire.
Elle ne devient définitive qu'après approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des transports, sur proposition de l'ARRCO.
2° La dissolution volontaire de l'institution est décidée par la commission paritaire.

