Annexes et accords
TITRE V : Dispositions diverses — Article 7
Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT · Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié · Statuts
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
En cas de dissolution volontaire de l'institution, de retrait d'agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale ou de radiation prononcée par l'ARRCO, la liquidation de l'institution sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 931-20 et L. 931-21 du code de la sécurité sociale et aux articles 8 et 11 des statuts de l'ARRCO.

